Un nouveau décret clarifie l'usage de la résiliation électronique des contrats, telle que prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Il garantit une procédure simplifiée pour le consommateur, avec la possibilité de rompre un contrat en quelques clics depuis n'importe quelle interface en ligne. La plateforme doit informer l'utilisateur sur les conditions et conséquences de la résiliation. Le consommateur doit...
Le SMIC a été revalorisé au 1er mai 2023. Le site Net-entreprises.fr précise que le montant de l'abattement applicable aux contrats courts qui s'élevait à 701€ au 1er janvier, s'élève à 716€ à compter du 1er mai (publication à venir au BOFiP) et que le seuil d'exonération des apprentis ou stagiaires, suite à la revalorisation, s'élève désormais à 20 815€. **** JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet d'...
Cette année la déclaration des impôts sur les revenus a commencé le 13 avril 2023 et se terminera selon les zones entre fin mai et début juin. Cette déclaration, automatique pour un grand nombre des contribuables, prend en compte certains changements. Nous faisons le tour des principales nouveautés fiscales de cette année. Exonération d’impôts et de cotisation des revenus des pourboires...
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La date limite de déclaration des revenus en 2023 est fixée au mardi 22 mai à minuit pour le dépôt des formulaires papier. Par internet, les contribuables ont jusqu'au 8 juin maximum, en fonction de leur département (date limite edi-ir). Dès lors que la déclaration préremplie est exacte, le contribuable n'a plus aucune démarche à accomplir. Sa seule obligation est de vérifier sa déclaration préremplie. En...
Lire la suite : Déclaration d'impôt 2023 : les dates limites JM AUDIT EXPERTISE Expert-comptable à Lyon et Villeurbanne vous informe
Cet arrêté établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé. Comme le ministre délégué aux comptes publics l'avait annoncé le 22...
La conséquence économique première de la guerre en Ukraine est une hausse importante du prix du gaz et de l'électricité. Cette augmentation impacte plus particulièrement certaines entreprises françaises, grandes consommatrices. Afin de les soutenir, le Gouvernement a pris des mesures. Ces aides pour les dépenses de gaz et d'électricité des entreprises s'inscrivent dans le cadre du plan de résilience économique et...
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Selon les données provisoires de la DGFiP en matière de TVA, en 2022, les entreprises soumises à déclaration mensuelle de TVA ont généré un montant de TVA économique de 184 milliards d'€, contre 169 milliards d'€ en 2021 (+8,9%). Cette hausse est directement liée à celle du chiffre d'affaires déclaré par les entreprises, qui a progressé de 14,5% en 2022. Ces évolutions s'expliquent d'une part par une augmentation de...
Le 1er avril prochain, l'impression systématique des tickets de caisse ne sera plus possible. Dans certains cas, il sera toutefois possible de proposer un envoi dématérialisé. Sous quelles conditions ? La CNIL rappelle les principales règles applicables et apporte des informations complémentaires : l'obligation d'informer et de laisser le choix au client ; la prise en compte des aspects environnementaux, les...
DÉFISCALISER AVEC LE PINEL ET LE PINEL + Investir dans le secteur de l’immobilier locatif est l’une des stratégies les plus courantes pour profiter d’avantages fiscaux et réduire ses impôts. Dans le cadre de la loi Pinel, il est possible de défiscaliser en investissant dans un logement neuf afin de le louer jusqu’au 31 décembre 2024. Pour bénéficier des réductions d’impôts Pinel, il faut...
Expert-comptable à Lyon Villeurbanne LMNP JM AUDIT EXPERTISE vous conseille. Nouvelle procédure pour s'immatriculer en tant que LMNP ou LMP Depuis le 1er janvier 2023, les loueurs en meublé doivent obligatoirement déclarer en ligne leur début d’activité, ainsi que toute modification de leur activité, via un guichet unique numérique sur le site de l’INPI (Institut...
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