- Plan de règlement des dettes fiscales
Le 1er avril 2021, le dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020, a été prolongé et étendu.
Ce dispositif concerne les entreprises impactées par la crise qui ont débuté leur activité au plus tard en 2019 quelque soit...
Lire la suite : Trésorerie et Covid
Les mesures d’aide aux entreprises et aux travailleurs indépendants sont reconduites en avril 2021. - Les employeurs subissant une fermeture ou une restriction de leur activité du fait des mesures décidées par le gouvernement peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15...
Lire la suite : Délais de paiement échéances sociales et fiscales
Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) est imposé dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L’imposition se fait soit selon le régime forfaitaire avec une imposition sur la moitié de vos loyers soit sur le régime réel avec la possibilité de déduire les charges et les amortissements. Il est possible de louer plusieurs logements sous ce régime. 1 :...
Lire la suite : Le statut du loueur en meublé non professionnel
L’abandon de créance se définit comme « la renonciation par une entreprise à exercer les droits que lui confère l'existence d'une créance ». Il existe 2 types d’abandon de créance : • Les abandons de créances commerciales consentis pour maintenir des débouchés ou préserver des sources d'approvisionnement. •...
Lire la suite : Abandon de créance
Une réduction d'impôt est un avantage fiscal qui permet de diminuer l'impôt à payer des particuliers ou des entreprises. Un certain nombre de dispositifs existent, parfois dans des secteurs très particuliers. La réduction d'impôt pour frais de comptabilité en fait partie.
C'est une réduction d'impôt annuelle qui concerne...
Lire la suite : La réduction d'impôt pour frais de comptabilité
La réduction d'impôt est un avantage fiscal qui peut réduire l'impôt dû aux particuliers ou aux entreprises. Il existe plusieurs possibilités, parfois dans des secteurs très spécifiques tel que les frais de comptabilités.
Il s'agit d'une mesure de réduction d'impôt annuelle qui touche les ...
Lire la suite : Réduction d'impôt et frais de comptabilité
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
1) institue de nouvelles mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises qui s'appliquent pour la plupart au 1er janvier 2021.
- baisse de certains impôts : CFE , CVAE et TFPB (cotisation foncière ,sur la valeur ajoutée et sur les propriétés bâties des entreprises) et prolongation de trois ans de l’...
Lire la suite : Nouvelles mesures fiscales de 2021
Depuis le 1er janvier 2019, la CUFPA est appliquée, réformant les modalités de la participation financière des entreprises au financement de la formation professionnelle et de l’alternance (Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 37). L'Autorité des normes comptables souhaite, dans son projet de modernisation des états financiers, proposer une nouvelle solution. Auparavant, ces taxes étaient comptabilisées dans différent...
Lire la suite : Comptabiliser la CUFPA
À partir du 1er janvier 2021, le taux de la réduction de Fillon se voit modifié. En effet, le taux d'accident du travail est concerné avec le calcul du coefficient maximum.
Au mois de janvier, le paramètre T passe de 0,3205 et 0,3245 à 0,3206 et 0,3246 par le décret n°2020-1719 du 28 décembre 2020 publié au Journal officiel.
Il y a donc une légère augmentation de la...
Lire la suite : Modifications de la Réduction Fillon
Mise en place par l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), le chèque-vacance est une prestation d'aide aux vacances et loisirs disponible à toutes les entreprises. En effet, depuis le 22 juillet 2009, les PMES et TPE de moins de 50 salariés peuvent les utiliser pour leurs employés.
Sous conditions, l'...
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