JM AUDIT EXPERTISE, expert-comptable à Lyon et Villeurbanne vous informe : Dépôt des comptes annuels via le guichet unique : fermeture du dépôt en mode « classique »

25 nov 2023

Le 9 novembre 2023 marque une évolution significative dans les procédures de dépôt des comptes annuels pour les entreprises. Désormais, le mode de dépôt « classique  » sur le guichet unique n'est plus disponible, obligeant les déclarants à opter pour d'autres méthodes. Les entreprises ont désormais deux options pour le dépôt de leurs comptes annuels. La première est le mode dématérialisé « expert » sur le...

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JM AUDIT EXPERTISE, expert-comptable commissaire aux comptes à Lyon et Villeurbanne vous informe : Titres-restaurant : la ministre Olivia Grégoire annonce qu'ils pourront toujours être utilisés pour les courses alimentaires en 2024

19 nov 2023

Depuis août 2022, l'utilisation des tickets-restaurant a été étendue à tous les produits alimentaires, même s'ils ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande, etc.). Mais cette dérogation devait prendre fin le 1er janvier 2024. Cette mesure continuera donc à s'appliquer « tout au long de l'année 2024 » et « rien ne changera pour les Français », a...

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JM AUDIT EXPERTISE, expert-comptable commissaire aux comptes à Lyon et Villeurbanne vous informe : le nouveau calendrier de la facture électronique est connu !

29 oct 2023

Lors du congrès de l’Ordre des experts-comptables, Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, a annoncé le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique :
- 2024 : test de la plate-forme de dématérialisation (PPF) ;
- 2025 : mise à l’essai de la plate-forme, sur la base du volontariat ;
- 2026 : généralisation de la réforme. Deux grandes...

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JM AUDIT EXPERTISE, expert-comptable commissaire aux comptes à Lyon et Villeurbanne vous informe : Projet de loi de finances pour 2024 : les principales nouveautés

23 oct 2023

Suite à l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution mercredi 18 octobre 2023, le Projet de Loi de Finances 2024 a donc évolué par rapport à sa version initiale. Les principales modifications sont les suivantes : exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier du Pacte Dutreil (disparition de la mesure de suppression) ; le taux individualisé devient la règle pour le...

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JM AUDIT EXPERTISE, expert-comptable à Lyon et Villeurbanne vous informe : En cas d'erreur sur le taux de TVA applicable, l'artisan ne peut pas réclamer un complément à son client

15 oct 2023

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2023, précise qu'un artisan ne peut réclamer un complément d'imposition à son client s'il commet une erreur sur le taux de TVA facturé, sauf accord préalable ou erreur client dans l'attestation fiscale. Suite à une erreur de taux sur des travaux de reconstruction, un artisan avait facturé à un taux réduit de 5,5% au lieu des 19,6% normalement appliqués. Bien que...

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JM AUDIT EXPERTISE expert-comptable à Lyon et Villeurbanne vous informe : Tickets-restaurant : la ministre déléguée des PME annonce la généralisation de leur dématérialisation avant 2026

7 oct 2023

Le 2 octobre 2023, dans une interview accordée à franceinfo, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, a annoncé « la généralisation de la dématérialisation des tickets-restaurant » d'ici 2026, afin de « faire en sorte que ça coûte moins cher aux restaurateurs de prendre les tickets-resto ». Selon la ministre : « les commissions sont trop élevées et les démarches...

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JM AUDIT EXPERTISE vous informe : Impôts: ce qui va changer en 2024

5 oct 2023

Impôt sur le revenu : barème relevé Comme chaque année, le barème de l'impôt sur le revenu sera indexé sur l'inflation. Ainsi, les tranches du principal impôt pour les ménages seront relevées en suivant la prévision d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2023 par rapport à 2022, soit 4,8 %. En clair, les ménages qui n'ont pas vu leurs revenus...

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JM AUDIT EXPERTISE Expert-comptable à Lyon et Villeurbanne vous informe : la DGFiP confirme les premiers éléments du nouveau calendrier de la facture électronique

1 oct 2023

Jérôme Fournel, directeur de la DGFIP est intervenu lors de la première journée du 78e Congrès de l'Ordre des experts-comptables et a confirmé les premiers éléments de calendrier de la facture électronique : - la confirmation d'un retard technique dans la mise en place du Portail public de facturation (PPF) ;  - la piste d'une immatriculation provisoire des PDP, dans l'attente de la finalisation du PPF ;...

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JM Audit Expertise, expert-comptable à Lyon et Villeurbanne vous informe : Évolution des modalités déclaratives des heures supplémentaires exonérées en 2024

23 sep 2023

Le site net-entreprise.fr fait le point concernant les principales modifications qui interviendront en 2024, s'agissant des modalités déclaratives des heures supplémentaires exonérées. Les heures supplémentaires exonérées (HSE) subissent un changement majeur. Dès 2024, ces montants ne seront plus comptabilisés dans la RNF. Pour les HSE effectuées cette année, la déclaration se fera uniquement via le bloc « S21.G00...

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JM Audit Expertise, expert-comptable à Lyon et Villeurbanne vous informe : Facture électronique : les informations à retenir

16 sep 2023

Le 14 septembre 2023, la communauté des relais a pu échanger avec la DGFiP à Bercy, au sujet notamment du report de la réforme de la facture électronique. Parmi les informations à retenir, le déploiement de la facturation électronique est reporté en raison de la complexité sous-estimée de la réforme. Un quart des grandes entreprises affirme ne pas être prêt, tandis que l'information reste faible pour les TPE et PME...

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“Pour toute grande entreprise, un homme ne peut pas dépendre simplement de lui-même.”

de Sagesse indienne

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