Le 9 novembre 2023 marque une évolution significative dans les procédures de dépôt des comptes annuels pour les entreprises. Désormais, le mode de dépôt « classique » sur le guichet unique n'est plus disponible, obligeant les déclarants à opter pour d'autres méthodes. Les entreprises ont désormais deux options pour le dépôt de leurs comptes annuels. La première est le mode dématérialisé « expert » sur le...
Le 9 novembre 2023 marque une évolution significative dans les procédures de dépôt des comptes annuels pour les entreprises. Désormais, le mode de dépôt « classique » sur le guichet unique n'est plus disponible, obligeant les déclarants à opter pour d'autres méthodes. Les entreprises ont désormais deux options pour le dépôt de leurs comptes annuels. La première est le mode dématérialisé « expert » sur le...
Depuis août 2022, l'utilisation des tickets-restaurant a été étendue à tous les produits alimentaires, même s'ils ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande, etc.). Mais cette dérogation devait prendre fin le 1er janvier 2024. Cette mesure continuera donc à s'appliquer « tout au long de l'année 2024 » et « rien ne changera pour les Français », a...
Lors du congrès de l’Ordre des experts-comptables, Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, a annoncé le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique :
- 2024 : test de la plate-forme de dématérialisation (PPF) ;
- 2025 : mise à l’essai de la plate-forme, sur la base du volontariat ;
- 2026 : généralisation de la réforme.
Deux grandes...
Suite à l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution mercredi 18 octobre 2023, le Projet de Loi de Finances 2024 a donc évolué par rapport à sa version initiale. Les principales modifications sont les suivantes : exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier du Pacte Dutreil (disparition de la mesure de suppression) ; le taux individualisé devient la règle pour le...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2023, précise qu'un artisan ne peut réclamer un complément d'imposition à son client s'il commet une erreur sur le taux de TVA facturé, sauf accord préalable ou erreur client dans l'attestation fiscale. Suite à une erreur de taux sur des travaux de reconstruction, un artisan avait facturé à un taux réduit de 5,5% au lieu des 19,6% normalement appliqués. Bien que...
Le 2 octobre 2023, dans une interview accordée à franceinfo, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, a annoncé « la généralisation de la dématérialisation des tickets-restaurant » d'ici 2026, afin de « faire en sorte que ça coûte moins cher aux restaurateurs de prendre les tickets-resto ». Selon la ministre : « les commissions sont trop élevées et les démarches...
Impôt sur le revenu : barème relevé Comme chaque année, le barème de l'impôt sur le revenu sera indexé sur l'inflation. Ainsi, les tranches du principal impôt pour les ménages seront relevées en suivant la prévision d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2023 par rapport à 2022, soit 4,8 %. En clair, les ménages qui n'ont pas vu leurs revenus...
Lire la suite : JM AUDIT EXPERTISE vous informe : Impôts: ce qui va changer en 2024
Jérôme Fournel, directeur de la DGFIP est intervenu lors de la première journée du 78e Congrès de l'Ordre des experts-comptables et a confirmé les premiers éléments de calendrier de la facture électronique : - la confirmation d'un retard technique dans la mise en place du Portail public de facturation (PPF) ; - la piste d'une immatriculation provisoire des PDP, dans l'attente de la finalisation du PPF ;...
Le site net-entreprise.fr fait le point concernant les principales modifications qui interviendront en 2024, s'agissant des modalités déclaratives des heures supplémentaires exonérées. Les heures supplémentaires exonérées (HSE) subissent un changement majeur. Dès 2024, ces montants ne seront plus comptabilisés dans la RNF. Pour les HSE effectuées cette année, la déclaration se fera uniquement via le bloc « S21.G00...
