Dans une décision récente, le Conseil d’État a rappelé un principe essentiel : pour bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values lors d’un départ en retraite, la rémunération du dirigeant au cours des cinq années précédant la cession doit être considérée comme « normale » au regard de ses fonctions.
L’affaire concernait un gérant de SARL dont la rémunération moyenne ne dépassait pas 1 282 € par mois. Un montant jugé trop faible par l’administration fiscale, notamment en comparaison avec les salaires versés à d'autres salariés de l’entreprise, alors même que cette dernière ne rencontrait pas de difficultés économiques.
Le Conseil d’État a validé cette position, soulignant qu’une rémunération anormalement basse ne permet pas de satisfaire aux exigences du régime fiscal du départ en retraite, même si les autres conditions (durée de détention, cession totale, etc.) sont remplies.
Ce qu’il faut retenir :
La gestion de la rémunération du dirigeant dans les années précédant un départ en retraite doit être anticipée. En cas de sous-rémunération injustifiée, le bénéfice de l’abattement fiscal pourrait être refusé, entraînant une imposition plus lourde sur la plus-value de cession.
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