Fin de l’obligation de téléprocédure pour certaines déclarations d’enregistrement

Bonne nouvelle pour les contribuables et les professionnels !
Depuis le 23 juin 2025, certaines formalités d’enregistrement ne sont plus obligatoirement dématérialisées. Un décret du 30 mai 2025, publié au Journal officiel le 22 juin, met officiellement fin à l'obligation de téléprocédure instaurée en 2020.

🔍 Ce qui change concrètement

Le décret n°2020-772 du 24 juin 2020 imposait, pour certaines opérations, une déclaration et un paiement exclusivement en ligne. Sont concernées notamment :

• Les apports à une société,

• Les cessions de droits sociaux (parts sociales, actions...),

• Les donations.

Depuis l’abrogation de ce décret, ces démarches peuvent désormais être effectuées en version papier, directement auprès de l’administration, si le contribuable le souhaite.

✅ Une simplification bienvenue

L’objectif affiché de cette mesure est clair : assouplir les modalités déclaratives et faciliter les démarches administratives, notamment pour les publics moins familiers avec les outils numériques.

Mais attention :
👉 L’administration fiscale maintient ses services en ligne, qui restent accessibles sur une base volontaire. Ils offrent toujours un gain de temps et de praticité que nous recommandons dans la majorité des cas.

💬 L’avis de JM AUDIT EXPERTISE

Chez JM AUDIT EXPERTISE, nous saluons cette souplesse retrouvée. Pour certains dossiers complexes ou urgents, la possibilité de déposer un dossier papier peut représenter un avantage, notamment en cas de difficulté technique ou de besoin de traitement spécifique.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans vos formalités d’enregistrement, que ce soit par voie dématérialisée ou classique.