Il est souvent admis que la responsabilité personnelle d’un dirigeant ne peut être engagée que s’il a commis une faute dans la gestion de sa société. Pourtant, dans certaines situations, la liquidation judiciaire de l’entreprise peut être étendue à son patrimoine personnel, même en l’absence de faute avérée.
Confusion des patrimoines : un critère suffisant
La Cour de cassation vient de le rappeler fermement : la simple confusion entre les biens de la société et ceux du dirigeant suffit à justifier l’extension de la procédure de liquidation judiciaire. Autrement dit, si les comptes ou les biens de l’entreprise sont mélangés avec ceux du chef d’entreprise au point qu’il devient difficile de les distinguer, la justice peut décider d’inclure les biens personnels du dirigeant dans la procédure.
Cette mesure ne nécessite pas de prouver que le dirigeant a mal géré l’entreprise ou qu’il a agi de manière malhonnête. C’est la porosité entre les patrimoines qui justifie, à elle seule, cette extension.
Un exemple parlant : l’absence de loyers réclamés
Dans une affaire récente, un dirigeant, propriétaire des locaux qu’occupait sa société, avait choisi de ne pas facturer de loyers à celle-ci. Bien qu’il ait agi avec l’intention de soutenir l’activité, la justice a estimé que ce comportement contribuait à une confusion des patrimoines. La Cour de cassation a ainsi sanctionné la décision d’appel qui avait refusé d’étendre la liquidation à son patrimoine personnel, rappelant que l’intention du dirigeant importe peu lorsque la confusion est caractérisée.
Une décision qui confirme une ligne jurisprudentielle claire
Ce jugement illustre bien une tendance constante du droit des entreprises en difficulté : l’extension de la liquidation pour confusion des patrimoines est une procédure autonome, différente de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, qui, elle, nécessite de prouver une faute de gestion.
Les conseils de JM AUDIT EXPERTISE
Face à ces enjeux, nous recommandons à tous les dirigeants :
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De séparer strictement leurs comptes personnels de ceux de leur entreprise ;
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D’éviter toute opération susceptible d’être perçue comme un mélange entre leur patrimoine privé et celui de leur société (ex. : absence de facturation de prestations, paiements croisés, prêts non documentés, etc.) ;
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De faire appel à un cabinet d’expertise comptable pour encadrer ces opérations et assurer une traçabilité claire.
Chez JM AUDIT EXPERTISE, nous accompagnons les dirigeants pour sécuriser leur gestion et éviter ce type de risques, parfois mal compris mais aux conséquences lourdes.
Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre Expert comptable et commissaire aux comptes à Lyon : prenez contact dès à présent.