Les dispositions concernant la certification d'informations en matière de durabilité pour les sociétés commerciales entrent en vigueur immédiatement. Ce changement, régi par le décret d'application de l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023, touche directement les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants et la Haute autorité de l'audit (H2A). Initialement prévues pour une mise en application...
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À partir du 1er février 2024, les tarifs d'électricité pour les ménages et les entreprises en France connaîtront une hausse de 9,8% pour les périodes d'heures pleines et creuses, ainsi que de 8,6% pour les tarifs de base. Cette augmentation découle de la fin progressive du bouclier tarifaire, une mesure gouvernementale instaurée en octobre 2021 pour atténuer l'impact de la crise ukrainienne sur les factures d'...
L'administration fiscale publie une liste des opérateurs qui ont soumis un dossier de candidature au statut de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) au service d'immatriculation. La DGFiP précise que cette publication revêt un caractère informatif et ne préjuge pas, par elle-même, de l'obtention de l'immatriculation, qui ne sera accordée qu'après instruction approfondie des dossiers par le service d'...
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La taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (ex-TVS) doivent être payées par les entreprises (sociétés ou entreprises individuelles) utilisant ou possédant des véhicules de transport de personnes dans le cadre de son activité économique. Les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition ou non redevable de la TVA, doivent procéder à la...
Fiche de paie : affichage du montant net social Le montant net social correspond au montant des ressources à déclarer pour avoir accès au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité. Il figurera sur tous les bulletins de paie et apparaîtra progressivement sur les relevés de décompte des prestations sociales. Cette information doit obligatoirement être utilisée par les...
Facturation électronique : les entreprises et les fédérations professionnelles ont jusqu'au 8 janvier pour répondre à une enquête de la DGFiP La transition vers la facturation électronique, un défi majeur pour les entreprises, bénéficie actuellement du soutien d'une enquête en ligne lancée par la direction de projet Facturation Électronique, en collaboration avec les fédérations professionnelles et des référents...
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Une conférence de la DGFiP s'est tenue la semaine dernière à l'occasion de la Grande journée de l'innovation 2023, organisée par l'OEC Paris IDF. Hélène Lavoisier, chargée de la mission relation de confiance au sein de la DGFiP, a précisé que 250 000 examens de conformité fiscale (ECF) avaient été déposés pour 4.2 millions d'entreprises, depuis le lancement de ce dispositif (jusqu'en juillet 2023). Ce chiffre doit...
Le 9 novembre 2023 marque une évolution significative dans les procédures de dépôt des comptes annuels pour les entreprises. Désormais, le mode de dépôt « classique » sur le guichet unique n'est plus disponible, obligeant les déclarants à opter pour d'autres méthodes. Les entreprises ont désormais deux options pour le dépôt de leurs comptes annuels. La première est le mode dématérialisé « expert » sur le...
Le 9 novembre 2023 marque une évolution significative dans les procédures de dépôt des comptes annuels pour les entreprises. Désormais, le mode de dépôt « classique » sur le guichet unique n'est plus disponible, obligeant les déclarants à opter pour d'autres méthodes. Les entreprises ont désormais deux options pour le dépôt de leurs comptes annuels. La première est le mode dématérialisé « expert » sur le...
Depuis août 2022, l'utilisation des tickets-restaurant a été étendue à tous les produits alimentaires, même s'ils ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande, etc.). Mais cette dérogation devait prendre fin le 1er janvier 2024. Cette mesure continuera donc à s'appliquer « tout au long de l'année 2024 » et « rien ne changera pour les Français », a...
