Les principales mesures de la loi de finances pour 2022 en faveur des particuliers sont les suivantes : Baisse de l'impôt sur le revenu : afin prendre en compte les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des ménages, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,4 % pour l'imposition des revenus de 2021. Réduction d'impôt au titre des...
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Le contrat d'apprentissage permet aux jeunes d’être formés et aux entreprises de bénéficier d’aides.
- L’apprenti:
Le contrat d'apprentissage peut être signé par des jeunes de 16 à 29 ans révolus et, sous conditions, dès 15 ans et jusqu'à 34 ans révolus. Dans certaines situations, comme celle du travailleur...
Lire la suite : LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE : UN REGIME AVANTAGEUX POUR LES PARTIES
Les aides au paiement des cotisations instituées par la loi de finances rectificative pour 2021 concernent les périodes d'emploi de mai à juillet 2021. La loi 2021-953 du 19 juillet 2021 a institué des aides au paiement des cotisations pour favoriser la reprise d'activité dans les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs dits « S1 » et « S1 bis ». (hôtel, camping,...
Lire la suite : Aides Covid 3 en faveur des employeurs
Pour faciliter les démarches des entreprises (création, cessation,etc) les centres de formalité des entreprises reçoivent le dossier unique comportant les déclarations qu’ils diffusent aux différents organismes ou administration.
Mais la loi Pacte instaure un nouveau guichet unique pour les entreprises, qui entrera pleinement en vigueur en 2023 après une période de coexistence avec les CFE. L'...
Lire la suite : Guichet unique électronique
L'article 1er, I de la première loi de finances rectificative pour 2021 instaure un dispositif temporaire de report en arrière des déficits qui déroge aux règles de droit commun. Le 1er déficit constaté au titre d'un exercice clos du 30 juin 2020 au 30 juin 2021 peut ainsi, sur option, être imputé en totalité sur le bénéfice déclaré de l'exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l...
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Cette aide prend la forme d’une incitation des bailleurs, sous forme de crédit d’impôt, à abandonner les loyers de locaux professionnels. En sont bénéficiaires tous les bailleurs personnes physiques ou morales de droit privé ainsi les collectivité territoriales et leurs groupements avec pour ces derniers un régime spécial de prélèvement sur recettes. - Conditions d’éligibilité. L’...
Lire la suite : Comptable pour aide au paiement des loyers à Lyon
Une entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour ses employés dans l’impossibilité de travailler.
- Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
l’entreprise doit faire partie des activités dont la fermeture est prévue par arrêté.
elle doit subir une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement, et doit être dans l’...
Lire la suite : Comptable pour conseil dispositif de chômage partiel à Lyon
- Plan de règlement des dettes fiscales
Le 1er avril 2021, le dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020, a été prolongé et étendu.
Ce dispositif concerne les entreprises impactées par la crise qui ont débuté leur activité au plus tard en 2019 quelque soit...
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Les mesures d’aide aux entreprises et aux travailleurs indépendants sont reconduites en avril 2021. - Les employeurs subissant une fermeture ou une restriction de leur activité du fait des mesures décidées par le gouvernement peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15...
Lire la suite : Délais de paiement échéances sociales et fiscales
Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) est imposé dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L’imposition se fait soit selon le régime forfaitaire avec une imposition sur la moitié de vos loyers soit sur le régime réel avec la possibilité de déduire les charges et les amortissements. Il est possible de louer plusieurs logements sous ce régime. 1 :...
Lire la suite : Le statut du loueur en meublé non professionnel
