Actualités
Les aides au paiement des cotisations instituées par la loi de finances rectificative pour 2021 concernent les périodes d'emploi de mai à juillet 2021.
La loi 2021-953 du 19…
Pour faciliter les démarches des entreprises (création, cessation,etc) les centres de formalité des entreprises reçoivent le dossier unique comportant les déclarations qu’ils diffusent aux différents…
Cette aide prend la forme d’une incitation des bailleurs, sous forme de crédit d’impôt, à abandonner les loyers de locaux professionnels.
En sont bénéficiaires tous les bailleurs personnes…
- Plan de règlement des dettes fiscales
Le 1er avril 2021, le dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre trois ans, le…
Une entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour ses employés dans l’impossibilité de travailler.
- Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes…
Les mesures d’aide aux entreprises et aux travailleurs indépendants sont reconduites en avril 2021.
- Les employeurs subissant une fermeture ou une…
L’abandon de créance se définit comme « la renonciation par une entreprise à exercer les droits que lui confère l'existence d'une créance ».
Il existe 2 types d’abandon de …
Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) est imposé dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L’imposition se fait soit selon le régime forfaitaire avec une imposition…
Une réduction d'impôt est un avantage fiscal qui permet de diminuer l'impôt à payer des particuliers ou des entreprises. Un certain nombre de dispositifs existent,…
La réduction d'impôt est un avantage fiscal qui peut réduire l'impôt dû aux particuliers ou aux entreprises. Il…