JM AUDIT EXPERTISE, expert-comptable et commissaire aux comptes, spécialisé en immobilier et en LMNP vous informe :
Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) peut être soumis à la TVA s'il offre 3 des 4 prestations suivantes :
- fourniture du petit-déjeuner ;
- nettoyage régulier des locaux (un simple nettoyage au début et à la fin du séjour n'est pas suffisant) ;
- fourniture du linge de maison pendant le séjour ;
- fourniture d'un service de réception.
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 5 juillet 2023, remet en question la compatibilité de ces dispositions avec les objectifs des textes communautaires, qui visent à soumettre à la TVA les activités concurrentielles avec les entreprises hôtelières.
Selon les juges, il est plus intéressant de se concentrer sur la réalité de la situation plutôt que de s'appuyer strictement sur les critères énoncés dans les textes. Il est essentiel de déterminer si l'établissement se trouve réellement en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières, en prenant en compte les conditions dans lesquelles la prestation est offerte.
Ainsi, il reviendra à l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, d'évaluer au cas par cas si un établissement proposant la location de logements meublés, compte tenu des conditions spécifiques de cette prestation (notamment la durée minimale du séjour et les services supplémentaires proposés en plus de l'hébergement), peut bénéficier de l'exonération de TVA.
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JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Lyon 6ème. Le cabinet se propose de vous accompagner dans l'établissement de vos comptes annuels, vos déclarations fiscales et sociales ainsi que tous les métiers liés au conseil financier et au commissariat aux comptes. Le cabinet peut également prendre en charge la création de votre société et les formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Josselin MORTEL, expert-comptable et commissaire aux comptes à Lyon est diplômé de l'ESCP Europe ainsi que de la London School of Economics en Comptabilité et Finance. De par ses expériences mixtes en cabinet et en entreprise, Josselin saura vous accompagner dans vos projets comptables et financiers quelque soit leurs tailles ou l'importance de ces derniers. Expert-comptable innovant, JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet utilisateur du logiciel Pennylane.