L'article 1er, I de la première loi de finances rectificative pour 2021 instaure un dispositif temporaire de report en arrière des déficits qui déroge aux règles de droit commun. Le 1er déficit constaté au titre d'un exercice clos du 30 juin 2020 au 30 juin 2021 peut ainsi, sur option, être imputé en totalité sur le bénéfice déclaré de l'exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l'avant-dernier exercice, puis sur celui de l'antépénultième exercice.
L'option doit intervenir, pour la majorité des entreprises, au plus tard le 30 septembre 2021
et être exercée sur le formulaire n° 2058-A-SD ou n° 2033-B-SD, selon que l'entreprise relève du régime réel normal ou du régime simplifié, ou sur le formulaire n° 2058-RG-SD pour les groupes intégrés, annexé à la déclaration de résultat .
Précisons que cette faculté d’option temporaire est indépendante des conditions de report habituel des déficits . Elle peut donc être exercée même si l’entreprise n’a pas opté pour le report en arrière de ses déficits dans les conditions de droit commun.
Il existe cependant un certain nombre de situations empêchant cette option: cession, cessation d’entreprise ; redressement ou liquidation judiciaire ; fusion, scission ou apport partiel d’actif.
A noter également qu'une déclaration rectificative (avec annexe 2039 SD pour le report des déficits ) sera nécessaire dans le cas où une déclaration de résultat a déjà été déposée antérieurement avant la connaissance de ce régime transitoire. (ex : les entreprises qui clôturent au 31/12)
En pratique, ce dispositif temporaire fait apparaître un excédent de bénéfices précédemment imposés issu du calcul : montant du bénéfice initial - déficit reporté en arrière. Cet excédent de bénéfices fait naître une créance au profit de l’entreprise correspondant à l’impôt calculé sur celui ci (taux normal ou réduit d’IS)
Cette créance peut servir au paiement de l’IS dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant celle de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée. Au delà, la créance restante est remboursée.
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Josselin MORTEL, expert-comptable et commissaire aux comptes à Lyon est diplômé de l'ESCP Europe ainsi que de la London School of Economics en Comptabilité et Finance. De par ses expériences mixtes en cabinet et en entreprise, Josselin saura vous accompagner dans vos projets comptables et financiers quelque soit leurs tailles ou l'importance de ces derniers.
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