Les aides au paiement des cotisations instituées par la loi de finances rectificative pour 2021 concernent les périodes d'emploi de mai à juillet 2021.
La loi 2021-953 du 19 juillet 2021 a institué des aides au paiement des cotisations pour favoriser la reprise d'activité dans les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs dits « S1 » et « S1 bis ». (hôtel, camping, restauration, cinémas, voyagistes etc)
L'aide Covid 3 est égale à 15 % (contre 20 % pour les aides Covid 1 et 2) du montant des rémunérations des salariés ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales et comporte une réduction forfaitaire des cotisations dues pour les mandataires sociaux assimilés à des salariés ( 250 € par mois d'éligibilité)
La période concernée va de mai à juillet 2021 et sera prolongée si nécessaire jusqu'au 31 décembre 2021.
Les dispositifs dits « Covid 2 » qui ont pris fin le 30/04/2021 étaient plus favorables, puisque les entreprises bénéficiaient de l’exonération de cotisations patronales , et une aide au paiement des cotisations égale à 20 % des salaires versés pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales, soit 3 ou 4 mois selon les secteurs. Pour les mandataires sociaux, une réduction de 600 € par mois était également prévue.
Par dérogation, pour les entreprises de moins de 250 salariés de ces secteurs S1 et S1 bis pour lesquelles l'interdiction d'accueil du public a été prolongée au-delà de mai 2021, les dispositifs Covid 2 sont applicables jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil .
Et en cas de jauges inférieures à 50 % de l'effectif , constatées au début du mois de juin, ces mesures d'exonération continuent à s ‘appliquer sur les rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.
A noter que le bénéfice des aides Covid 3 est réservé aux entreprises éligibles aux dispositifs Covid 2 au cours de l'une des périodes comprise entre le 1er février et le 30 avril 2021.
Sont donc seules concernées les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis qui, au cours des mois de mars, avril ou mai 2021 :
- ont fait l'objet de mesures d'interdiction d'accueil du public (à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter)
- ou ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 %.
Sont exclues des aides Covid 3 les établissements de crédit ou les sociétés de financement et les entreprises qui remplissaient, au 31 décembre 2019, les conditions pour être considérées comme entreprise en difficulté .
L'aide Covid 3 est imputable sur le solde des sommes dues, après application de toute autre exonération totale ou partielle, au titre de l'année 2021 aux Urssaf, aux caisses de MSA et, s'agissant des intermittents du spectacle, à Pôle emploi, et est plafonnée à :
- 270 000 € pour les employeurs dont l'activité principale relève du secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
- 225 000 € pour ceux dont l'activité principale relève du secteur de la production agricole primaire ;
- 800 000 € pour les autres secteurs.
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Josselin MORTEL, expert-comptable et commissaire aux comptes à Lyon est diplômé de l'ESCP Europe ainsi que de la London School of Economics en Comptabilité et Finance. De par ses expériences mixtes en cabinet et en entreprise, Josselin saura vous accompagner dans vos projets comptables et financiers quelque soit leurs tailles ou l'importance de ces derniers.
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