Le commissaire aux apports est un professionnel externe à la société. Il ne peut être le commissaire aux comptes de la société. Il est nommé pour apprécier la valeur des apports en nature dans le cadre :
- d'une constitution de société avec apports en nature
- d'une augmentation de capital
- dans le cas des fusions, scissions ou apports partiels d'actifs.
Sa mission consiste principalement en :
- appréciation de la valeur retenues des apports en nature ;
- vérification de la nature et de la réalité des apports ;
- vérification de l'origine de propriété des apports en nature ;
- appréciation des avantages particuliers éventuels.
La mission du commissaire aux apports prend fin avec le dépôt de son rapport 8 jours au moins avant l'opération envisagée au RCS concerné.
Le commissaire aux apports est nommé en assemblée générale à l'unanimité et doit être inscrit sur la liste des Commissaires aux Comptes.
En SAS, la présence d'un commissaire aux apports est obligatoire dès qu'une opération présente des apports en nature.
En EURL/SARL, la présence d'un commissaire aux apports n'est requise que si la valeur des apports en nature est inférieure à 30 000 euros et ne réprésentent pas plus de la moitié du capital social de la société. Cette règle dérogatoire n'est valable qu'à la constitution de la société et requiert l'unanimité des associés.
JM AUDIT EXPERTISE via son expertise peut vous accompagner dans la réalisation de ce type de missions.
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JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Lyon 6ème. Le cabinet se propose de vous accompagner dans l'établissement de vos comptes annuels, vos déclarations fiscales et sociales ainsi que tous les métiers liés au conseil financier et au commissariat aux comptes. Le cabinet peut également prendre en charge la création de votre société et les formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Josselin MORTEL, expert-comptable et commissaire aux comptes à Lyon est diplômé de l'ESCP ainsi que de la London School of Economics en Comptabilité et Finance. De par ses expériences mixtes en cabinet et en entreprise, Josselin saura vous accompagner dans vos projets comptables et financiers quelque soit leurs tailles ou l'importance de ces derniers.
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