Crédit à la consommation : un nouveau cadre réglementaire pour renforcer la protection des emprunteurs

Le décret n° 2026-105 du 19 février 2026, publié au Journal officiel, vient finaliser la transposition en droit français de la directive européenne d’octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Ce texte s’inscrit dans la continuité de deux ordonnances adoptées à l’automne 2025 et marque une évolution importante du cadre applicable au crédit à la consommation.

Son objectif est clair : améliorer la transparence, mieux encadrer les pratiques des acteurs du crédit et renforcer la protection des emprunteurs.

✅ Des obligations d’information renforcées

Le décret introduit plusieurs mesures visant à garantir une information plus complète et plus lisible pour les consommateurs.

Parmi les principales évolutions :

• Refonte du formulaire précontractuel européen, destiné à présenter de manière standardisée les caractéristiques du crédit (coût total, TAEG, modalités de remboursement, risques).

• Obligation de mentionner les coordonnées d’un service de conseil aux personnes endettées, afin de faciliter l’accompagnement en cas de difficultés financières.

• Transparence accrue sur les décisions automatisées, notamment lorsque des outils algorithmiques sont utilisés pour personnaliser le prix ou évaluer la solvabilité.

Cette dernière mesure s’inscrit dans un mouvement plus large de régulation de l’usage de l’intelligence artificielle dans les services financiers.

🏦 Un encadrement plus strict du conseil en crédit

Le décret clarifie également le statut des services de conseil en crédit.

Désormais, ces prestations devront respecter des exigences renforcées :

• indépendance du conseil vis-à-vis des établissements prêteurs,

• justification et motivation des recommandations proposées au client,

• traçabilité des démarches réalisées.

L’objectif est d’éviter les conflits d’intérêts et de garantir que les solutions proposées répondent réellement à la situation de l’emprunteur.

📅 Une entrée en vigueur différée

Le texte entrera en application le 20 novembre 2026, laissant aux professionnels un délai d’environ neuf mois pour adapter leurs processus, documents et outils.

Concernant les contrats :

• les contrats en cours restent soumis à l’ancienne réglementation,

• les contrats à durée indéterminée basculeront immédiatement sous le nouveau régime.

🎯 Quels enjeux pour les professionnels ?

Cette réforme implique plusieurs chantiers opérationnels :

• mise à jour des documents commerciaux et contractuels,

• adaptation des parcours digitaux et des outils d’octroi,

• formalisation des procédures de conseil,

• vérification de la conformité des systèmes automatisés.

Pour les cabinets d’expertise comptable et de conseil, ces évolutions renforcent le rôle d’accompagnement auprès des entreprises du secteur financier, mais aussi des clients ayant recours au financement.

💡 L’accompagnement JM Audit Expertise

Face à ces évolutions réglementaires, l’anticipation est essentielle.
JM Audit Expertise accompagne ses clients dans :

• l’analyse des impacts de la réforme,

• la mise en conformité des procédures,

• la sécurisation des pratiques de conseil,

• la documentation des processus internes.

L’objectif : transformer une contrainte réglementaire en opportunité d’amélioration de la relation client et de la gestion du risque.