Par un arrêt rendu le 21 janvier 2026, la Cour de cassation vient rappeler avec fermeté les contours du monopole de la profession d’expert-comptable.
En l’espèce, la dirigeante d’une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) avait organisé la mise à disposition de salariées réalisant des travaux comptables auprès de plusieurs sociétés clientes, alors que son entreprise n’était pas inscrite au tableau de l’Ordre des experts-comptables.
Condamnée en appel à 3 000 € d’amende avec sursis pour exercice illégal de la profession, elle contestait cette décision. La chambre criminelle a confirmé la condamnation.
⚖️ Rappel du cadre juridique
La décision s’inscrit dans la droite ligne de l’ordonnance du 19 septembre 1945, qui organise la profession d’expert-comptable et protège son monopole.
La Cour rappelle que les travaux comptables dits « réservés » ne peuvent être exercés de manière habituelle que :
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par un professionnel inscrit à l’Ordre ou sous son contrôle et sa responsabilité ;
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par un salarié, mais exclusivement pour le compte de son propre employeur.
Les dispositions du Code du travail relatives au travail à temps partagé ne créent aucune exception à cette règle.
Autrement dit : la mise à disposition de personnel comptable auprès d’entreprises tierces, sans lien contractuel direct de travail, constitue un exercice illégal de la profession.
🚨 Une responsabilité pénale clairement engagée
La Cour précise un point essentiel : la responsabilité pénale de la dirigeante est engagée dès lors qu’elle a sciemment organisé le dispositif.
Il n’est pas nécessaire qu’elle ait personnellement réalisé les travaux comptables pour être condamnée. Le simple fait d’avoir structuré et piloté la mise à disposition suffit à caractériser l’infraction.
🎯 Quels enseignements pour les entreprises ?
Cette décision rappelle plusieurs points clés :
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Le monopole des experts-comptables demeure strictement encadré.
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Les montages juridiques fondés sur la mise à disposition de personnel ne permettent pas de contourner l’ordonnance de 1945.
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Les dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée personnellement.
Pour les entreprises, le recours à un cabinet inscrit à l’Ordre constitue donc une garantie essentielle de conformité juridique et de sécurité.
🔎 L’expertise, un enjeu de sécurité
Au-delà du monopole, cette jurisprudence rappelle la raison d’être de l’encadrement de la profession :
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fiabilité des comptes,
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responsabilité professionnelle,
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assurance,
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respect des normes déontologiques.
Externaliser des travaux comptables en dehors du cadre légal expose à des risques juridiques et financiers significatifs.
JM AUDIT EXPERTISE accompagne les dirigeants dans la sécurisation de leurs obligations comptables et fiscales, en conformité avec les règles professionnelles en vigueur.
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