Dès l’acquisition d’un bien que l’on envisage de louer meublé, il faut déclarer le début de l’activité à l’administration fiscale.
Nécessité de formuler des options :
• Renonciation à la franchise en base (TVA) dans les 15 jours du début de l’activité.
• Option pour le réel en matière de BIC – Au démarrage, et seulement la première année, il est possible d’attendre le délai légal de dépôt de la liasse fiscale (15 avril N+1) pour opter pour le réel. Attention cependant aux aspects pratiques – délai d’obtention d’un numéro SIRET et création d’un espace professionnel auprès de l’administration fiscale, pour pouvoir télédéclarer la liasse fiscale
Matérialisation desdites options : par courrier recommandé avec AR auprès des services fiscaux.
Analyse de l’opportunité d’opter pour le réel ou non. Si le bien est aussi utilisé à titre personnel (cas de la location saisonnière), par exemple, peut-être est-il préférable de rester au Micro.
L’expert-comptable audite les nouveaux dossiers. Contrôles systématiques :
- Conformité du bail, et surtout de l’inventaire
- Contrôle de l’assujettissement ou non à la TVA
- Contrôle de l’application de l’article 257 bis du CGI (TVA)
- Vérification de la présence des éléments pour pouvoir calculer une éventuelle
- régularisation de TVA dans le futur (par 1/20ème)
- Définition de l’activité – Location meublée / Parahôtellerie
Choix d’options de comptabilisation :
- frais d’acquisition des immobilisations
- Coût des emprunts en VEFA
- Adhésion CGA ?
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JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Lyon 6ème, spécialisé en immobilier, création d'entreprise et prestation de services. Le cabinet se propose de vous accompagner dans l'établissement de vos comptes annuels, vos déclarations fiscales et sociales ainsi que tous les métiers liés au conseil financier et au commissariat aux comptes. Le cabinet peut également prendre en charge la création de votre société et les formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Josselin MORTEL, expert-comptable et commissaire aux comptes à Lyon est diplômé de l'ESCP Europe ainsi que de la London School of Economics en Comptabilité et Finance. De par ses expériences mixtes en cabinet et en entreprise, Josselin saura vous accompagner dans vos projets comptables et financiers quelque soit leurs tailles ou l'importance de ces derniers.
Expert-comptable innovant, JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet partenaire de et utilise les logiciels Dext et QuickBooks.