Livreurs de plateformes : la garantie minimale de revenus passe à 19 € par heure d’activité

Livreurs de plateformes : la garantie minimale de revenus passe à 19 € par heure d’activité

Les travailleurs indépendants utilisant des plateformes de mise en relation bénéficient de nouveaux droits depuis l’été 2026. Parmi les principales évolutions figure une forte revalorisation de la garantie minimale de revenus applicable aux livreurs indépendants.

Une garantie minimale portée de 11,75 € à 19 € par heure

Depuis un accord conclu en avril 2023, les livreurs indépendants travaillant par l’intermédiaire d’une plateforme bénéficiaient d’une garantie minimale de revenu fixée à 11,75 € par heure d’activité, appréciée sur une base mensuelle.

Un avenant signé le 10 juillet 2026 revalorise désormais cette garantie à 19 € par heure d’activité sur la plateforme.

Les pourboires effectivement perçus par le livreur ne sont pas pris en compte pour vérifier le respect de ce minimum.

Un calcul désormais effectué chaque semaine

Autre changement important : la garantie minimale n’est plus appréciée sur le mois, mais semaine par semaine.

Pour chaque semaine civile, du lundi à 00h00 au dimanche à 23h59, la plateforme doit donc s’assurer que le revenu moyen du livreur atteint au minimum 19 € par heure d’activité.

Ce nouveau mode de calcul doit permettre, selon l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), de mieux prendre en compte les conditions réelles d’activité des travailleurs.

Un complément de revenu en cas de rémunération insuffisante

Lorsque les revenus versés au livreur au titre d’une semaine sont inférieurs au minimum garanti, la plateforme doit lui verser un complément différentiel de revenu.

Ce complément doit intervenir au plus tard dans les 7 jours suivant la fin de la semaine concernée.

Un dispositif susceptible d’évoluer

L’accord prévoit également la création d’un comité de suivi réunissant les représentants des organisations de travailleurs signataires.

Son objectif sera notamment de contrôler l’application du dispositif et de poursuivre les négociations en vue d’une éventuelle évolution vers une garantie « horo-kilométrique », tenant compte à la fois du temps d’activité du livreur et de la distance parcourue.

Une mesure applicable depuis le 17 septembre 2026

Pour être applicable à l’ensemble des plateformes et des travailleurs indépendants concernés, l’avenant devait être homologué par l’ARPE.

Cette homologation est intervenue par une décision du 12 septembre 2026, publiée au Journal officiel le 17 septembre 2026.

Les nouvelles règles sont donc applicables depuis le 17 septembre 2026.

L’ARPE a ensuite précisé, le 22 septembre 2026, la rédaction de sa décision afin de confirmer explicitement que le dispositif concerne toutes les plateformes et tous les travailleurs indépendants entrant dans son champ d’application, sans modifier la date d’entrée en vigueur.

À retenir

Depuis le 17 septembre 2026, les livreurs indépendants concernés bénéficient donc :

• d’une garantie minimale de 19 € par heure d’activité ;

• d’un calcul effectué chaque semaine ;

• de l’exclusion des pourboires du calcul du revenu garanti ;

• et du versement obligatoire d’un complément lorsque la rémunération hebdomadaire est insuffisante.

Ces évolutions s’inscrivent plus largement dans le renforcement progressif des droits sociaux et de la représentation collective des travailleurs indépendants utilisant des plateformes de mise en relation.