La transformation d'une société consiste en le fait de changer sa forme juridique. Les opérations de transformation sont soumises à des dispositions légales et réglementaires qui varient selon la forme juridique de la société d'origine et la forme juridique de la société d'arrivée.
La nomination d'un commissaire à la transformation trouve ses origines essentiellement dans :
- l'article L. 225-244 du code de commerce pour les Sociétés Anonymes ;
- l'article L. 224-3 du code de commerce pour les Sociétés par Actions Simplifiées et les les autres sociétés
Le tableau ci-dessous résume les différents cas de nomination ou non d'un commissaire à la transformation :
| Ancienne forme | Nouvelle forme | Intervention du CAC de la société | Intervention d'un CAC inscrit | Intervention d'un commissaire à la transformation |
| SA, SCA | Toute forme sauf SNC | oui | non | non |
| SAS ayant un CAC | Toute forme sauf SNC | oui | non | non |
| SAS n'ayant pas de CAC | SA, SCA | non | non | oui |
| SARL ayant un CAC | toute nouvelle forme de société | non | oui | non |
| SARL n'ayant pas de CAC | SA, SAS, SCA | non | oui | oui |
| SARL n'ayant pas de CAC | SCS, SNC, société civile | non | oui | non |
| SCS, SNC, société civile ayant un CAC | SA, SAS, SCA | non | non | oui |
Les principaux travaux du commissaire à la transformation consiste en :
- attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social
- apprécier la veleur des biens composant l'actif social
- apprécier les avantages particuliers s'il en existe.
La mission du commissaire à la transformation prend fin avec le dépôt de son rapport.
JM AUDIT EXPERTISE peut vous accompagner dans la réalisation de cette mission.
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JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Lyon 6ème. Le cabinet se propose de vous accompagner dans l'établissement de vos comptes annuels, vos déclarations fiscales et sociales ainsi que tous les métiers liés au conseil financier et au commissariat aux comptes. Le cabinet peut également prendre en charge la création de votre société et les formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Josselin MORTEL, expert-comptable et commissaire aux comptes à Lyon est diplômé de l'ESCP ainsi que de la London School of Economics en Comptabilité et Finance. De par ses expériences mixtes en cabinet et en entreprise, Josselin saura vous accompagner dans vos projets comptables et financiers quelque soit leurs tailles ou l'importance de ces derniers.
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