JM Audit Expertise, votre commissaire aux comptes à Lyon, intervient en tant qu’auditeur légal externe à l’entreprise afin de contrôler la conformité et la véracité des données financières de votre entreprise avec les réglementations actuelles.
Prenez contact dès à présent : Commissaires aux comptes à Lyon à Lyon.
Le cabinet intervient à Lyon, Villeurbanne et dans la métropole lyonnaise pour des sociétés (SAS, SARL, SA), des associations et des comités sociaux et économiques, que la nomination soit obligatoire ou volontaire. Josselin Mortel, expert-comptable et commissaire aux comptes, suit personnellement chaque mandat.
Quelles missions confier à votre commissaire aux comptes à Lyon 6 ?
Votre comptable à Lyon 6 donc à votre disposition pour effectuer les missions suivantes :
- Audit légal et contractuel : certification de vos comptes annuels, obligatoire au-delà de certains seuils ou demandée par une banque, un investisseur ou un repreneur.
- Commissariat aux apports : évaluation des apports en nature lors d'une création de société ou d'une augmentation de capital.
- Commissariat à la transformation : rapport exigé lorsqu'une SARL ou une EURL devient SAS ou SASU.
- Commissariat aux avantages particuliers : appréciation des droits spécifiques accordés à certains associés, par exemple lors de la création d'actions de préférence.
Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ?
Une société doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture d'un exercice : 5 millions d'euros de total de bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes et 50 salariés. Ces seuils s'appliquent aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024 (décret du 28 février 2024). Des seuils spécifiques existent pour les filiales, les associations et les CSE.
En savoir plus…
| Structure | Nomination obligatoire si… |
|---|---|
| SAS, SARL, SA, SNC | 2 seuils sur 3 dépassés : bilan > 5 M€, CA HT > 10 M€, > 50 salariés |
| Société contrôlée par une société elle-même tenue d'avoir un CAC | 2 seuils sur 3 dépassés : bilan > 2,5 M€, CA HT > 5 M€, > 25 salariés |
| Association ayant une activité économique | 2 seuils sur 3 dépassés : bilan > 1,55 M€, CA HT > 3,1 M€, > 50 salariés |
| Association recevant des subventions publiques ou des dons ouvrant droit à réduction d'impôt | Plus de 153 000 € par an |
| Association reconnue d'utilité publique | Toujours |
| Comité social et économique (CSE) | Au-delà des seuils de ressources fixés par le Code du travail |
Source : impots.gouv.fr – Quand dois-je recourir aux services d'un commissaire aux comptes ?
Peut-on nommer un commissaire aux comptes sans y être obligé ?
Oui. Toute société ou association peut nommer un commissaire aux comptes volontairement, par exemple à la demande d'une banque, d'investisseurs ou d'un repreneur. Pour les petites entreprises, la mission ALPE (audit légal des petites entreprises) est une version allégée sur 3 exercices, au lieu de 6 pour un mandat classique.
Qu'est-ce que l'audit légal des comptes ?
Le commissaire aux comptes vérifie que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la société, puis émet un rapport de certification présenté à l'assemblée. Le mandat dure 6 exercices (3 en mission ALPE). En savoir plus sur l'audit légal
Quand faut-il un commissaire aux apports ?
Il évalue les apports en nature (matériel, fonds de commerce, titres, immeuble) lors d'une création ou d'une augmentation de capital. Les associés peuvent s'en dispenser à l'unanimité si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital ; ils restent alors responsables de la valeur retenue pendant 5 ans. En savoir plus sur le commissariat aux apports
| Situation | Commissaire aux apports |
|---|---|
| Aucun apport en nature | Non |
| Chaque apport ≤ 30 000 € et total ≤ 50 % du capital, décision unanime | Dispense possible |
| Un apport > 30 000 €, ou total > 50 % du capital | Obligatoire |
Quand faut-il un commissaire à la transformation ?
Lorsqu'une société sans commissaire aux comptes se transforme en société par actions, par exemple une SARL en SAS ou une EURL en SASU, un commissaire à la transformation doit apprécier la valeur des biens composant l'actif et les éventuels avantages particuliers. Son rapport est tenu à la disposition des associés avant la décision. En savoir plus sur le commissariat à la transformation
Qu'est-ce qu'un commissaire aux avantages particuliers ?
Il intervient lorsqu'une société accorde à certains associés des droits que les autres n'ont pas, par exemple en créant des actions de préférence ou en convertissant des actions ordinaires en actions de préférence. Il apprécie ces avantages dans un rapport remis aux associés avant leur vote.
Comment se déroule une mission de commissariat aux comptes ?
- Premier échange pour qualifier la mission (audit légal, apports, transformation, avantages particuliers) et vérifier notre indépendance.
- Proposition d'honoraires et lettre de mission.
- Nomination par l'assemblée ou les associés (ou dans les statuts pour un apport à la création).
- Travaux : examen des pièces, contrôles, échanges avec le dirigeant et l'expert-comptable de la société.
- Remise du rapport dans les délais légaux, avant l'assemblée ou la signature.
Quelle différence entre expert-comptable et commissaire aux comptes ?
L'expert-comptable tient ou présente les comptes de l'entreprise et la conseille. Le commissaire aux comptes contrôle ces comptes en toute indépendance et les certifie. Un même professionnel ne peut pas être à la fois l'expert-comptable et le commissaire aux comptes d'une même société.
| Expert-comptable | Commissaire aux comptes | |
|---|---|---|
| Rôle | Tient, établit ou présente les comptes, conseille | Contrôle et certifie les comptes |
| Nommé par | Le dirigeant (contrat) | Les associés ou l'assemblée (mandat) |
| Durée | Lettre de mission, sans durée légale | 6 exercices (3 en mission ALPE) |
| Obligatoire | Non | Au-delà des seuils légaux ou pour certaines opérations |
Josselin Mortel est diplômé expert-comptable et inscrit comme commissaire aux comptes : il peut intervenir comme expert-comptable pour une société et comme commissaire aux comptes pour une autre.
Combien coûte un commissaire aux comptes à Lyon ?
Les honoraires dépendent de la mission et de la taille de la structure. Le devis est remis après le premier échange, sans engagement.
FAQ – Commissaire aux comptes à Lyon
Quel est le rôle d'un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de l'entité. Il vérifie aussi certaines informations transmises aux associés et signale les faits pouvant compromettre la continuité de l'exploitation. C'est un contrôleur indépendant, pas un conseiller.
Qui peut être commissaire aux comptes ?
Seul un professionnel inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, sous le contrôle de la Haute autorité de l'audit, peut exercer cette fonction. Il doit être indépendant de l'entité contrôlée : il ne peut pas en être l'expert-comptable ni le conseil.
Quand intervient le commissaire aux comptes dans l'année ?
Pour un audit légal, les travaux se déroulent en général en deux temps : une intervention intermédiaire en cours d'exercice, puis l'audit des comptes après la clôture, avant l'assemblée d'approbation. Pour un apport ou une transformation, il intervient ponctuellement, avant la décision des associés.
Une association doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?
Oui si elle reçoit plus de 153 000 € par an de subventions publiques ou de dons ouvrant droit à réduction d'impôt, si elle est reconnue d'utilité publique, ou si elle a une activité économique et dépasse deux des trois seuils (1,55 M€ de bilan, 3,1 M€ de chiffre d'affaires, 50 salariés). Le cabinet accompagne déjà des associations de la métropole lyonnaise.
Que se passe-t-il si une société ne nomme pas de commissaire aux comptes alors qu'elle y est tenue ?
Les délibérations prises sans rapport du commissaire aux comptes peuvent être annulées, et les dirigeants s'exposent à des sanctions pénales. Il est donc utile de vérifier les seuils dès la clôture de chaque exercice.
