La conséquence économique première de la guerre en Ukraine est une hausse importante du prix du gaz et de l'électricité. Cette augmentation impacte plus particulièrement certaines entreprises françaises, grandes consommatrices. Afin de les soutenir, le Gouvernement a pris des mesures.
Ces aides pour les dépenses de gaz et d'électricité des entreprises s'inscrivent dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, présenté le 16 mars 2022 par le Premier ministre, Jean Castex.
Elles ont pour objectif de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d'éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d'électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.
Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité a été la première aide annoncée par le Gouvernement, via un communiqué de presse, le 11 mai 2022. Plusieurs décrets successifs précisent ce dispositif :
un premier décret du 1er juillet 2022 a précisé les modalités et les conditions d'éligibilité (décret n°2022-967 du 1er juillet 2022);
un second décret du 23 septembre 2022 a modifié les dates de demande de l'aide (décret n°2022-1250 du 23 septembre 2022) ;
un troisième décret du 30 septembre 2022 a prolongé l'aide et simplifié les modalités et les conditions d'éligibilité (décret n°2022-1279 du 30 septembre 2022) ;
un quatrième décret du 16 décembre 2022 a prolongé à nouveau cette aide jusqu'au 31 décembre 2023 et a simplifié les critères d'éligibilité (pour les dépenses à compter du 1er septembre 2022) (décret n°2022-1575 du 16 décembre 2022) :
un cinquième décret du 20 mars 2023 ajoute de nouvelles catégories de bénéficiaires, notamment les entreprises créées après le 1er décembre 2021 (dites « nouvelles entreprises ») (décret n°2023-189 du 20 mars 2023).
La Première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé le 4 janvier 2023 que les boulangeries, et plus globalement les TPE et PME, pourraient « demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales » pour soulager leur trésorerie. Cette mesure « ponctuelle » est « envisageable à la demande des entreprises ».
Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
Concernant les cotisations sociales, les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l'URSSAF. Celui-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours (economie.gouv.fr, 4 janvier 2023).
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Josselin MORTEL, expert-comptable et commissaire aux comptes à Lyon est diplômé de l'ESCP Europe ainsi que de la London School of Economics en Comptabilité et Finance. De par ses expériences mixtes en cabinet et en entreprise, Josselin saura vous accompagner dans vos projets comptables et financiers quelque soit leurs tailles ou l'importance de ces derniers.
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