Les mesures d’aide aux entreprises et aux travailleurs indépendants sont reconduites en avril 2021.
- Les employeurs subissant une fermeture ou une restriction de leur activité du fait des mesures décidées par le gouvernement peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021.
Les déclarations doivent être déposées aux dates prévues.
L’employeur devra pour en bénéficier remplir un formulaire en ligne de demande préalable qui sera tacitement acceptée si aucune réponse ne lui parvient sous 48h.
Cette mesure ne vaut pas exonération mais permet aux entreprises d’alléger leur trésorerie et de payer ces échéances ultérieurement en bénéficiant éventuellement d’un plan d’étalement.
- Les travailleurs indépendants voient également leurs échéances de mars 2021 suspendues si leur activité relève des secteurs impactés par la crise.
Aucune démarche n’est nécessaire et l’apurement de ces dettes fera l’objet de précisions ultérieures,
A noter que les travailleurs indépendants peuvent recourir à l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour obtenir des aides .
Les interlocuteurs sont l’URSSAF pour les cotisations sociales et le SIE (service des impôts des entreprises) dont dépend la structure pour les échéances fiscales.
Le SIE sera en mesure d’accorder des délais de paiement selon des plans de règlement spécial COVID 19 des délais de dépôt de déclarations sans pénalités.
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler le taux des acomptes et du prélèvement à la source (gérer mon prélèvement à la source sur le site impôts,gouv).
