Les dispositions concernant la certification d'informations en matière de durabilité pour les sociétés commerciales entrent en vigueur immédiatement. Ce changement, régi par le décret d'application de l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023, touche directement les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants et la Haute autorité de l'audit (H2A).
Initialement prévues pour une mise en application progressive, les dispositions des articles 7 à 11 du décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 entrent en vigueur dès le 1er février 2024.
Pour rappel, ces dispositions modifient la structure et les dispositions du titre II du livre VIII du Code de commerce relatives aux commissaires aux comptes afin de les adapter à la mission de certification des informations en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne l'autorité publique indépendante de supervision, la Haute autorité de l'audit (article 9 du décret), la profession de commissaire aux comptes (article 10 du décret), et les organismes tiers indépendants et auditeurs des informations en matière de durabilité qui y sont attachés (article 11 du décret).
L'objectif est d'accélérer l'intégration des critères de durabilité dans les stratégies des entreprises, garantissant ainsi une transparence accrue pour les investisseurs et le public.
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JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Lyon 6ème. Le cabinet se propose de vous accompagner dans l'établissement de vos comptes annuels, vos déclarations fiscales et sociales ainsi que tous les métiers liés au conseil financier et au commissariat aux comptes. Le cabinet peut également prendre en charge la création de votre société et les formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce. Josselin MORTEL, expert-comptable et commissaire aux comptes à Lyon est diplômé de l'ESCP Europe ainsi que de la London School of Economics en Comptabilité et Finance. De par ses expériences mixtes en cabinet et en entreprise, Josselin saura vous accompagner dans vos projets comptables et financiers quelque soit leurs tailles ou l'importance de ces derniers. Expert-comptable innovant, JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet utilisateur du logiciel Pennylane.
