Suite à l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution mercredi 18 octobre 2023, le Projet de Loi de Finances 2024 a donc évolué par rapport à sa version initiale. Les principales modifications sont les suivantes :
- exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier du Pacte Dutreil (disparition de la mesure de suppression) ;
- le taux individualisé devient la règle pour le prélévements à la source ;
- transmission d'un fonds artisanal, commercial ou agricole à un salarié : réhaussement de l'abattement de 300 000€ à 500 000€ ;
- le seuil d'exonération en fonction du chiffre d'affaires (151 septies) est augmenté de 350 000€ et 450 000€ pour le secteur agricole ;
- déduction d'une provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes ;
- modification de l'article 261 D, 4° du CGI pour le régime de la parahôtellerie .
Il est à noter que l'amendement 2789, qui inquiétait fortement la communauté des investisseurs immobiliers et qui proposait de réintégrer les amortissements déduits sur les LMNP dans le calcul de la plus-value au moment de la revente a été abandonné.
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JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Lyon 6ème. Le cabinet se propose de vous accompagner dans l'établissement de vos comptes annuels, vos déclarations fiscales et sociales ainsi que tous les métiers liés au conseil financier et au commissariat aux comptes. Le cabinet peut également prendre en charge la création de votre société et les formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce. Josselin MORTEL, expert-comptable et commissaire aux comptes à Lyon est diplômé de l'ESCP Europe ainsi que de la London School of Economics en Comptabilité et Finance. De par ses expériences mixtes en cabinet et en entreprise, Josselin saura vous accompagner dans vos projets comptables et financiers quelque soit leurs tailles ou l'importance de ces derniers. Expert-comptable innovant, JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet utilisateur du logiciel Pennylane.
