Les principales mesures du PLF (Projet de Loi de Finances) 2023 sont les suivantes :
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Suppression progressive de la CVAE sur 2 ans
Réduction de moitié de la CVAE due par les entreprises en 2023
Le taux d’imposition à la CVAE est théoriquement fixé à 0,75 % pour l’ensemble des redevables. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas 50 m€ bénéficient d’un dégrèvement dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires.
En pratique, ce mécanisme aboutit à une exonération de CVAE lorsque le CA est inférieur à 500 k€ et à une taxation de la valeur ajoutée à un taux variable selon le CA lorsque celui-ci est compris entre 500 k€ et 50 m€.
Pour l’année 2023 ces taux effectifs d’imposition seraient diminués de moitié. De la sorte, le taux maximal de CVAE passerait de 0,75 % à 0,375 %.
Par ailleurs, la CVAE calculée d’après le taux effectif d’imposition est dégrevée d’un montant complémentaire de 500 € lorsque le CA hors taxe de l’entreprise est inférieur à 2 m€. Ce montant complémentaire de 500 € serait abaissé à 250 €.
En outre, la loi prévoit qu’après application de ces mécanismes d’abattement, le montant de la CVAE ne peut, pour les entreprises dont le CA excède 500 k€, être inférieur à 125 €. Ce montant plafond serait abaissé à 63 €.
Le taux de la taxe additionnelle à la CVAE (CGI, art. 1600, III, 1, al. 2) serait, lui, porté de 3,46 % à 6,92 %, pour les impositions établies au titre de 2023.
Enfin, il convient de relever que les prélèvements de 1 % (« frais de gestion ») en sus du montant de la CVAE, et de la taxe additionnelle à la CVAE perçus par l’Etat au titre des frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs (CGI, art. 1647, XV) disparaîtraient dès le 1er janvier 2023.
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Suppression de la CVAE à compter de 2024
Le projet de loi prévoit la suppression de la CVAE à compter du 1er janvier 2024.
La taxe additionnelle à la CVAE (prévue au III de l’article 1600 du CGI), serait également abrogée pour les impositions établies à compter du 1er janvier 2024.
Bien que la disparition progressive de la CVAE ne s’appliquerait qu’à compter de la CVAE due au titre de 2023, ces modifications pourraient avoir un effet sur les comptes consolidés clos dès le 31 décembre 2022 en raison de la classification de la CVAE (sur option en IFRS, obligatoire en US Gaap) en impôt sur le résultat et de la nécessité d’ajuster les impôts différés comptabilisés à ce titre le cas échéant.
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Décalage d’un an du changement de taux de la taxe additionnelle à la CFE
Pour rappel, la LF 2020 a fixé à 0,89 % le taux national uniforme de la taxe additionnelle à la CFE (CGI, art. 1600, II-1 dernier alinéa). Ce taux étant inférieur au taux moyen préalablement appliqué dans les différentes chambres régionales, la LF 2020 a prévu l’application d’un taux transitoire jusqu’en 2022.
Le PLF 2023 prévoit :
de proroger l’application de ce taux transitoire de taxe additionnelle à la CFE pour une année de plus, soit jusqu’en 2023.
de décaler à compter du 1er janvier 2024, l’application du taux national uniforme de la taxe additionnelle à la CFE de 0,89 %, initialement prévu pour 2023 (CGI, art. 1600, II-1 dernier alinéa).
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Josselin MORTEL, expert-comptable et commissaire aux comptes à Lyon est diplômé de l'ESCP Europe ainsi que de la London School of Economics en Comptabilité et Finance. De par ses expériences mixtes en cabinet et en entreprise, Josselin saura vous accompagner dans vos projets comptables et financiers quelque soit leurs tailles ou l'importance de ces derniers.
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