Un nouveau décret clarifie l'usage de la résiliation électronique des contrats, telle que prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Il garantit une procédure simplifiée pour le consommateur, avec la possibilité de rompre un contrat en quelques clics depuis n'importe quelle interface en ligne.
La plateforme doit informer l'utilisateur sur les conditions et conséquences de la résiliation. Le consommateur doit fournir certaines informations permettant de l'identifier et de préciser le contrat concerné.
Pour une résiliation anticipée, des justificatifs spécifiques sont requis. Cela permet par exemple aux personnes surendettées ou licenciées de résilier plus facilement un contrat de communications électroniques.
Les consommateurs peuvent également rompre gratuitement un contrat de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande en cas de changement de domicile ou d'évolution de leur situation fiscale.
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JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Lyon 6ème. Le cabinet se propose de vous accompagner dans l'établissement de vos comptes annuels, vos déclarations fiscales et sociales ainsi que tous les métiers liés au conseil financier et au commissariat aux comptes. Le cabinet peut également prendre en charge la création de votre société et les formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Josselin MORTEL, expert-comptable et commissaire aux comptes à Lyon est diplômé de l'ESCP Europe ainsi que de la London School of Economics en Comptabilité et Finance. De par ses expériences mixtes en cabinet et en entreprise, Josselin saura vous accompagner dans vos projets comptables et financiers quelque soit leurs tailles ou l'importance de ces derniers. Expert-comptable innovant, JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet utilisateur du logiciel Pennylane.
