La taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (ex-TVS) doivent être payées par les entreprises (sociétés ou entreprises individuelles) utilisant ou possédant des véhicules de transport de personnes dans le cadre de son activité économique.
Les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition ou non redevable de la TVA, doivent procéder à la déclaration et au paiement de ces taxes sur le formulaire n°3310 A, annexe à la déclaration de la TVA. Cette annexe est à déposer en ligne entre le 15 janvier et le 25 janvier 2024 au plus tard. Elle s'accompagne du télérèglement des taxes.
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JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Lyon 6ème. Le cabinet se propose de vous accompagner dans l'établissement de vos comptes annuels, vos déclarations fiscales et sociales ainsi que tous les métiers liés au conseil financier et au commissariat aux comptes. Le cabinet peut également prendre en charge la création de votre société et les formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce. Josselin MORTEL, expert-comptable et commissaire aux comptes à Lyon est diplômé de l'ESCP Europe ainsi que de la London School of Economics en Comptabilité et Finance. De par ses expériences mixtes en cabinet et en entreprise, Josselin saura vous accompagner dans vos projets comptables et financiers quelque soit leurs tailles ou l'importance de ces derniers. Expert-comptable innovant, JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet utilisateur du logiciel Pennylane.
