Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale apporte des précisions sur les repas pris au restaurant et assimile les repas d'affaires à des frais professionnels. Pour les repas pris au restaurant, le BOSS précise ici que l'employeur doit apporter la preuve que le salarié en déplacement était contraint de prendre son repas au restaurant. Dès lors qu'il prend son repas dans sa voiture, c'est la limite des repas pris hors des locaux de l'entreprise qui s'applique.
Les dépenses engagées par les salariés à l'occasion des repas d'affaires sont des frais professionnels depuis le 1er avril 2021, sauf abus manifeste. Ils sont exclus de l'assiette des cotisations à condition :
- d'être effectués dans l'intérêt de l'entreprise ;
- d'avoir un caractère exceptionnel (irrégulier et limité) ;
- d'être justifiés par des pièces comptables.
Une mise à jour du BOSS du 25 juin 2021 précise qu'il n'y a pas d'abus manifeste lorsque le salarié bénéficie d'un repas d'affaires par semaine ou de cinq repas d'affaires par mois. Au-delà, les repas d'affaires sont considérés comme des avantages en nature.
Ces pièces comptables doivent attester de la réalité des repas d'affaires, de la qualité des personnes qui y ont participé et du montant de la dépense supportée par le salarié.
D'autres précisions concernent les repas des chauffeurs routiers ou ceux des intérimaires, consultants de SSI et salariés portés (portage salarial).
Une tolérance est mise en place jusqu'au 31 décembre 2022 pour l'intégration dans l'assiette des cotisations sociales des remboursements de frais et des prises en charge directes par l'employeur avant l'application de la déduction forfaitaire spécifique. Cette tolérance concerne notamment :
la prise en charge directe par l'employeur auprès d'un tiers des frais de son salarié en situation de déplacement professionnel (frais d'hébergement, frais de repas, frais de taxi, etc.) ;
le remboursement des dépenses engagées par le salarié ou prises en charge directement par l'employeur à l'occasion des repas d'affaires dûment justifiés sauf abus manifeste.
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JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Lyon 6ème, spécialisé en immobilier, création d'entreprise et prestation de services. Le cabinet se propose de vous accompagner dans l'établissement de vos comptes annuels, vos déclarations fiscales et sociales ainsi que tous les métiers liés au conseil financier et au commissariat aux comptes. Le cabinet peut également prendre en charge la création de votre société et les formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Josselin MORTEL, expert-comptable et commissaire aux comptes à Lyon est diplômé de l'ESCP Europe ainsi que de la London School of Economics en Comptabilité et Finance. De par ses expériences mixtes en cabinet et en entreprise, Josselin saura vous accompagner dans vos projets comptables et financiers quelque soit leurs tailles ou l'importance de ces derniers.
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