Depuis le 1er janvier 2023, les loueurs en meublé doivent obligatoirement déclarer en ligne leur début d’activité, ainsi que toute modification de leur activité, via un guichet unique numérique sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Cette obligation s’applique aux professionnels de la gestion locative, ainsi qu’aux investisseurs en Loueur en Meublé Professionnel (LMP) et à ceux qui exercent une activité locative.
Cette déclaration, qui se faisait auparavant sur le site infogreffe.fr, doit intervenir dans les 15 jours qui suivent le début d’activité, et permet au loueur en meublé d'obtenir un numéro SIRET correspondant à l’immatriculation de son activité de location meublée. Cette démarche est essentielle pour les investissements dans le domaine de la location meublée, et elle facilite également l’accès à certains services et à des avantages fiscaux, tels que l'amortissement des biens. Pour une assistance dans ces démarches, vous pouvez vous tourner vers JM Audit Expertise.
- Réévaluation des seuils du Micro-Bic
Les loyers perçus par les loueurs en meublé sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Jusqu’à un certain seuil de recettes annuelles, le contribuable est soumis par défaut au régime Micro-Bic. Cela lui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50% et même de 71% s’il fait classer son logement en meublé de tourisme. Pour les clients qui dépassent ce seuil, il peut être avantageux d’opter pour le régime réel, qui permet de déduire les charges réelles engagées. Il est conseillé d'avoir une équipe compétente pour accompagner cette démarche.
Les seuils du Micro-BIC, actualisés tous les 3 ans, ont été légèrement réévalués depuis le 1er janvier 2023 : 77.700 € au lieu de 76.200€ pour la location meublée et 188.700 €, au lieu de 176.200 € pour les meublés de tourisme classés.
- Fin de la majoration du résultat imposable en l’absence d’adhésion à un OGA
La majoration est supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2023.
L’adhésion à un OGA reste cependant intéressante pour les loueurs en meublé en 2023 car elle leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôts, sous certaines conditions, correspondant à 2/3 des frais de comptabilité.
- Déclaration obligatoire de l’occupation du logement meublé avant le 1er juillet 2023
Comme tous les propriétaires, depuis le 1er janvier et impérativement avant le 1er juillet 2023, tous les loueurs en meublé doivent déclarer en ligne sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr l’ensemble des logements qu’ils possèdent, l’identité des locataires et la période d’occupation.
- Résidences secondaires meublées
Enfin, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires meublées guette de plus en plus de propriétaires car un décret attendu d’ici la fin du printemps va augmenter la liste des communes touristiques éligibles à cette surtaxe à compter des impositions de 2024 (avec un taux de majoration compris entre 5% et 60%).
JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Lyon 6ème. Le cabinet se propose de vous accompagner dans l'établissement de vos comptes annuels, vos déclarations fiscales et sociales ainsi que tous les métiers liés au conseil financier et au commissariat aux comptes. Le cabinet peut également prendre en charge la création de votre société et les formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Josselin MORTEL, expert-comptable et commissaire aux comptes à Lyon est diplômé de l'ESCP Europe ainsi que de la London School of Economics en Comptabilité et Finance. De par ses expériences mixtes en cabinet et en entreprise, Josselin saura vous accompagner dans vos projets comptables et financiers quelque soit leurs tailles ou l'importance de ces derniers.
Expert-comptable innovant, JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet partenaire de Pennylane.
Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre Expert comptable et commissaire aux comptes à Lyon : prenez contact dès à présent.