La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2025, confirme que les salariés en arrêt maladie pendant leurs congés payés conservent le droit de reporter ces jours. Cette décision rappelle l’importance de distinguer les objectifs des congés et de l’arrêt maladie et aligne le droit français sur les exigences européennes.
Congés payés et arrêt maladie : des finalités différentes
Les congés payés ont pour objectif de permettre au salarié de bénéficier de repos et de loisirs, tandis que l’arrêt maladie vise à assurer le rétablissement de la santé. Selon la Cour de cassation, un salarié malade pendant ses congés ne peut profiter du repos prévu par ces congés. Il conserve donc le droit de reporter les jours non pris.
La jurisprudence 2025 : un alignement avec le droit européen
Dans l’affaire jugée, une salariée avait été placée en arrêt maladie pendant ses congés payés. La Cour d’appel, s’appuyant sur le droit de l’Union européenne, a jugé que ces jours ne pouvaient être considérés comme consommés et devaient être reportés. L’employeur avait contesté cette décision, mais la Cour de cassation a confirmé le droit du salarié au report.
Que doivent retenir les employeurs ?
Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de :
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Ne pas décompter les jours de congés payés pendant un arrêt maladie.
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Informer et notifier le salarié sur ses droits au report.
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Respecter les obligations légales et européennes en matière de droits du salarié.
En pratique, les salariés doivent prévenir leur employeur de leur arrêt maladie pour bénéficier du report de leurs congés payés. Cette jurisprudence 2025 renforce la protection des droits des salariés et clarifie la gestion des congés en cas de maladie.
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