Une entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour ses employés dans l’impossibilité de travailler.
- Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
l’entreprise doit faire partie des activités dont la fermeture est prévue par arrêté.
elle doit subir une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement, et doit être dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.).
A noter depuis novembre, la réactivation du dispositif d’activité partielle pour certains salariés de particuliers employeurs du secteur du service à la personne (emplois à domicile , salariés à domicile vulnérables).
- Montant des allocations versées à l’employeur :
60% de la rémunération brute du salarié dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,11 € par heure.
70 % de la rémunération brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,11 € par heure dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel, ainsi que pour établissements accueillant du public et fermés sur décision administrative, les zones de chalandise de station de ski, les salariés à domicile.
- Montant des salaires versés aux salariés :
L’indemnité versée au salarié est égale à 70% de sa rémunération habituelle. Elle se monte à 100 % jusqu’au 31/12/2020 pour les salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et les entreprises des secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières.
Les entreprises disposent d’un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle pour déposer sa demande. Les démarches se font sur le site du ministère du travail dédié au chômage partiel.
