- Plan de règlement des dettes fiscales
Le 1er avril 2021, le dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020, a été prolongé et étendu.
Ce dispositif concerne les entreprises impactées par la crise qui ont débuté leur activité au plus tard en 2019 quelque soit leur statut et leur régime fiscal.
Les impôts concernés sont les impôts directs et indirects (PAS, IS, TVA , CFE, CVAE ….)
Le plan de règlement est de 12,24 ou 36 mois en fonction des sommes dues .
Pour en bénéficier, l’entreprise doit en faire la demande sur impôts .gouv.fr à partir de l’espace professionnel.
De même, le paiement des acomptes d’impôt sociétés peut être adapté sur demande afin de prendre en compte la baisse du résultat des entreprises.
- Accélération des remboursements des Crédits d’impôts.
Cette procédure déjà en vigueur en 2020 est prolongée en 2021 et permet aux entreprises de bénéficier du remboursement sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.
Cela concerne tous les crédits restituables ainsi que les crédits de TVA .
