La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 19 mars 2025 : utiliser son domicile pour travailler constitue une atteinte à la vie privée. Dès lors, un salarié peut prétendre à une indemnité d’occupation si aucun local professionnel n’est mis à sa disposition ou si le télétravail est prévu par accord.
Jusqu’ici, la jurisprudence ne retenait l’indemnité que lorsque l’entreprise ne fournissait pas de bureau. Avec cette nouvelle décision, même le télétravail « convenu » ouvre droit à une compensation, indépendamment du remboursement classique des frais (internet, électricité, etc.).
La Cour a confirmé sa position début avril 2025, élargissant encore la portée du principe. Reste toutefois une zone d’ombre : qu’en est-il des salariés qui disposent d’un bureau dans les locaux de l’entreprise mais choisissent de travailler à distance ? La question n’est pas encore tranchée.
Pour les employeurs, l’enjeu est désormais d’adapter leurs chartes et accords de télétravail, en distinguant clairement l’indemnité d’occupation du domicile des remboursements de frais professionnels.
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