Une évolution importante du droit du travail vient renforcer la protection des salariés engagés dans une procédure d’adoption. Un décret récent fixe désormais un cadre précis concernant les autorisations d’absence liées aux démarches d’agrément.
🔎 Ce qui change concrètement
Désormais, tout salarié qui sollicite un agrément en vue d’une adoption peut bénéficier de cinq autorisations d’absence par procédure. Ces absences permettent de réaliser les démarches administratives, sociales et médicales nécessaires à l’obtention de l’agrément.
Jusqu’à présent, le cadre juridique était moins clair, laissant place à des interprétations variables selon les employeurs. Le décret apporte donc une sécurisation juridique tant pour les salariés que pour les entreprises.
📅 Champ d’application
Cette mesure s’applique aux demandes d’agrément déposées à compter du lendemain de la publication du décret. Elle concerne tous les salariés, quel que soit leur type de contrat, dès lors qu’ils sont engagés dans une procédure d’adoption.
⚖️ Une mesure issue de la loi du 30 juin 2025
Ce décret s’inscrit dans le prolongement de la loi du 30 juin 2025, dont l’objectif est de mieux protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail. L’adoption est ainsi reconnue comme un projet parental à part entière, nécessitant du temps et un accompagnement adapté.
👔 Ce que doivent retenir les employeurs
Les employeurs doivent intégrer cette nouvelle obligation dans leur gestion des ressources humaines :
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autoriser les absences dans la limite de cinq par procédure,
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veiller à l’absence de discrimination liée à un projet d’adoption,
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adapter, si nécessaire, leurs procédures internes.
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