Les entreprises, comme les particuliers, peuvent bénéficier du « droit à l’erreur ».
En 2018, la loi pour un Etat au service d’une société de confiance est entrée en vigueur. Depuis lors, 450 000 droits à l’erreur ont été accordés.
Le droit à l’erreur permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l’administration sans être sanctionné. Il repose sur un a priori de bonne foi : c’est à l’administration de démontrer la mauvaise foi du contribuable, car la charge de la preuve est inversée.
Mais , ce droit n’est pas automatique. Trois conditions sont nécessaires pour en bénéficier :
- il doit s’agir d’une erreur matérielle et d’un premier manquement ;
- il faut régulariser sa situation de sa propre initiative ou à la demande de l’administration, et bien évidemment dans le délai indiqué ;
- être de bonne foi.
Certaines erreurs ne pourront jamais rentrer dans le cadre du droit à l’erreur :
- en cas de mauvaise foi ou de fraude ;
- en cas de négligence grave ;
- en cas de sanction pénale ;
- en cas d’atteinte à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens ;
- lorsque la sanction est prévue par le droit de l’Union européenne.
Ce n’est pas une possibilité systématique de se tromper, car ce droit ne s’applique ni aux récidivistes, ni aux fraudeurs. Ce n’est pas non plus un droit au retard, car les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.
La liste des erreurs les plus fréquentes peut être consultée sur le site oups.gouv.fr.
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JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Lyon 6ème, spécialisé en immobilier, création d'entreprise et prestation de services. Le cabinet se propose de vous accompagner dans l'établissement de vos comptes annuels, vos déclarations fiscales et sociales ainsi que tous les métiers liés au conseil financier et au commissariat aux comptes. Le cabinet peut également prendre en charge la création de votre société et les formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Josselin MORTEL, expert-comptable et commissaire aux comptes à Lyon est diplômé de l'ESCP Europe ainsi que de la London School of Economics en Comptabilité et Finance. De par ses expériences mixtes en cabinet et en entreprise, Josselin saura vous accompagner dans vos projets comptables et financiers quelque soit leurs tailles ou l'importance de ces derniers.
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